Aide au financement

Les 5 étapes à suivre

1. Vérifier l'éligibilité administrative et technique de votre projet.
2. Calculer l'assiette des dépenses éligibles sur l'année civile.
3. Préparer un dossier justificatif technique et financier solide.
4. Déposer les bons formulaires fiscaux dans les délais.
5. Être prêt à répondre en cas de demande de l'administration.

1) Éligibilité: ce qui est regardé

• Administratif: statut PME au sens communautaire (effectif, CA ou total bilan), situation financière compatible.
• Technique:travaux de prototypage d'un produit innovant avec des performances supérieures mesurables (technique, fonctionnel, ergonomie, éco-conception...).

2) Dépenses généralement prises en compte

• Temps passé des équipes sur les travaux éligibles.
• Amortissements de matériels affectés au prototypage.
• Sous-traitance (en pratique, vérifier l'agrément quand il est requis pour la prise en compte).
• Frais de propriété intellectuelle (selon le cas).
• Retraitements des aides/subventions et de certaines prestations.

3) Dossier justificatif: à préparer en avance

Le dossier n'est pas toujours demandé au dépôt, mais il est indispensable en cas de contrôle. Il doit expliquer le contexte, les objectifs, l'innovation apportée, les travaux réalisés, et le lien entre les tâches et les temps passés.

4) Déclaration et formulaires

Le CII est déclaré avec la liasse fiscale, dans le calendrier de clôture applicable à votre société. Selon votre situation (remboursement, mobilisation de créance, sous-traitance), des formulaires complémentaires peuvent être nécessaires.

5) Notre recommandation

Ne traitez pas le CII en fin de projet. Le plus efficace est de structurer le suivi documentaire dès le départ (choix techniques, objectifs, preuves, temps passés) pour sécuriser la déclaration.